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Abus de dépendance économique, clauses abusives et pratiques du marché déloyales entre entreprises :
Près d’un an après l'entrée en vigueur de la loi B2B du 4 avril 2019, faisons le point sur la manière dont nos juridictions en ont fait pour la première fois fait application pou ce qui concerne l’interdiction d’abus de dépendance économique et les pratiques commerciales trompeuses et agressives.
Le point sur l’éthylotest antidémarrage en matière de circulation routière
Le présent article a pour vocation de mettre la lumière sur les conditions d’application du dispositif de l'éthylotest antidémarrage, d’examiner les hypothèses dans lesquelles il est obligatoire ainsi que la latitude qui est encore laissée aux tribunaux dans leur prononcé.
Tour d’horizon sur le télétravail
Cela fait maintenant presque deux ans que la crise sanitaire chamboule le milieu du travail. S’il y’a un bien un sujet qui anime continuellement les débats, c’est la mise en place du télétravail. Voici ce que vous devez savoir si vous désirez instaurer le télétravail dans votre entreprise demain!
Mise en conformité des statuts de la SRL non cotée au CSA : transformer la contrainte en opportunité
L’échéance du délai accordé aux administrateurs des SPRL pour la mise en conformité de leurs statuts aux dispositions du CSA approche. Cette obligation est une opportunité de repenser la charte statutaire, en particulier pour les sociétés conçues comme des instruments de gouvernance familiale.
La cession d'activité de l'agent immobilier
La profession d’agent immobilier peut être exercée par une personne physique ou par une société. Ci-après seront retracés les points importants que l’agent immobilier qui cède son activité (le cédant) doit avoir à l'esprit dans l'hypothèse d'une cession de son activité.