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Les droits du créancier face à un débiteur admis à la procédure en règlement collectif de dettes
Le créancier a souvent un sentiment d'impuissance face au règlement collectif de dettes. La méconnaissance de ses droits le pousse à renoncer à sa créance alors que parfois la récupération de la totalité de celle-ci est possible. La procédure n'est pas aussi complexe et fastidieuse qu'il n
En cas d’inspection sociale, que risquez-vous concrètement en matière de sanction ? Un inspecteur s’est présenté au siège de l’entreprise et a constaté une ou plusieurs infractions. Quelle suite va-t-il réserver à ces constats ? Les possibilités sont multiples. Dans cette quatri
Nous avons précédemment vu quelles étaient vos obligations en tant qu’employeur et la manière dont se déroule une inspection sociale. Aujourd’hui, nous allons parcourir ensemble les pouvoirs dont disposent les inspecteurs sociaux dans le cadre de leur mission et ce que ceux-ci impliquent. Dans q
En tant qu’employeur, est-on prévenu d’un prochain contrôle ou l’inspection sociale peut-elle effectuer un contrôle « surprise » ? Que pouvez-vous faire en vue de préparer un contrôle ? Qui peut initier un contrôle et quel peut être l’objet de celui-ci ? De manière générale quels sont vos droits
Dans cette première partie de notre série de 4 articles sur les contrôles sociaux et sanitaires nous ferons le point sur l'ensemble de vos obligations en tant qu'employeur.
Dans un premier article, nous abordions des « trucs et astuces » trouvant à s’appliquer dans le cadre de faillites ayant suffisamment d’actifs. Dans la pratique, il n’est toutefois pas rare d’être confronté à une société complètement vidée de ses actifs au jour de la faillite.