Moratoire hivernal pour les expulsions domiciliaires en Wallonie : bribes d’explication, et de questionnements...
Actualités et suite de la problématique traitée dans l'article intitulé: " Les expulsions domiciliaires : Imbroglio procédural en Wallonie et à Bruxelles ? "
A la suite du débat sur la crise énergétique tenu au Parlement Wallon ce 7 septembre 2022, plusieurs parlementaires ont déposé des motions au Gouvernement Régional ainsi que des propositions de décret visant à combattre par diverses actions cette crise.
Parmi ceux-ci, les parlementaires régionaux Madame Delporte et Messieurs Frédéric, Wahl, Devin, Douette et Hazée ont déposé une proposition de décret visant à suspendre les expulsions domiciliaires du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
A la suite de l’assemblée plénière, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures visant à combattre cette flambée énergétique.
A titre informatif, plusieurs mesures ont été prises en concernant le marché du gaz et de l’électricité (Suspension des coupures d’électricité durant les mois de novembre et décembre 2022, prolongation du statut de client conjoncturel jusqu’en août 2023).
Eminemment, le Gouvernement a décrété la mise en place d’un moratoire hivernal jusqu’au 15 mars 2023.
Cette décision nous laisse dans une position ambivalente.
Dans un premier temps, et eu égard au projet de réforme de la procédure d’expulsion domiciliaire en Région de Bruxelles-Capitale, il y aurait lieu de se réjouir de cet embryon d’harmonisation – ne fusse que factuelle – des procédures d’expulsion en Wallonie et à Bruxelles.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que ce « moratoire hivernal Wallon » n’a – pour le moment – vocation qu’a lutter contre la crise énergétique et reste donc temporaire. Dans l’attente d’un véritable « projet de réforme » sur la procédure d’expulsion en Wallonie, ne ferions-nous pas plutôt face, re vera, à d’autant plus de complexification dans cette matière, étant entendu qu’il soit fort probable que la question du moratoire hivernal risque d’être remaniée ultérieurement ?
Nous le voyons, le flou demeure…
Charles Vandenbroucke