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Derniers articles

Le législateur renforce la loi du 2 août 2022 en luttant contre les problèmes de liquidités.
27-04-2022

Les diverses modifications adoptées par la loi du 14 août 2021 sont entrées en vigueur le 01/02/2022. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement durcit le ton face aux mauvais payeurs. Mise au point quant aux nouvelles conditions applicables au paiement des factures B2B

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Reconnaissance du lien entre (demi) frères et sœurs : consécration du droit de ne pas être séparés
19-04-2022

Depuis le 19 juin 2021, soit depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2021, le législateur a reconnu aux frères et aux sœurs mais également aux demi-frères et sœurs un droit d’entretenir des relations personnelles, ceci peu importe leur âge (art. 375bis du Code civil).

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L’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant : des pistes en l’absence de fondement légal
30-03-2022

Le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le maitre de l’ouvrage dans l’hypothèse où l’entrepreneur qui l’a mandaté serait défaillant. Qu'en est-il pour le maitre de l’ouvrage, en cas de mauvaise exécution des travaux du sous-traitant?

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plan bonus – CCT 90
24-03-2022

C’est l’heure des plans bonus, n’attendez plus ! Vous souhaitez booster la rémunération de vos travailleurs tout en incitant ceux-ci à contribuer aux résultats de votre entreprise ? C’est le moment de recourir au système des avantages non récurrents liés aux résultats !

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La responsabilité du fait des animaux : gardien responsable et victime innocente ?
02-03-2022

Le gardien est responsable du dommage causé par (le fait de) son animal. La faute de la victime est souvent invoquée par celui-ci pour tenter de s'exonérer de toute responsabilité.

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Déléguer la gestion journalière de votre société (et plus encore) à un chief executive officer (CEO)
22-02-2022

Véritable directeur général, le CEO est plus qu’un délégué à la gestion journalière. Nous présentons dans les lignes qui suivent quelques traits saillants du statut de celui qui assure l’une des plus hautes fonctions opérationnelles au sein de l’entreprise.

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