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Mise en conformité des statuts de la SRL non cotée au CSA : transformer la contrainte en opportunité
L’échéance du délai accordé aux administrateurs des SPRL pour la mise en conformité de leurs statuts aux dispositions du CSA approche. Cette obligation est une opportunité de repenser la charte statutaire, en particulier pour les sociétés conçues comme des instruments de gouvernance familiale.
La cession d'activité de l'agent immobilier
La profession d’agent immobilier peut être exercée par une personne physique ou par une société. Ci-après seront retracés les points importants que l’agent immobilier qui cède son activité (le cédant) doit avoir à l'esprit dans l'hypothèse d'une cession de son activité.
Réforme des droits de succession et de donation en Région Flamande
Léguer des avoirs à un ami ou à un membre de sa famille éloigné tout en réduisant les droits de succession et en soutenant une œuvre caritative ? Oui, mais plus en Région Flamande.
Loi du 21 mars 2021: les mesures de soutien (en partie temporaires) aux entreprises en difficultés p
Par l’adoption de La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur le revenu, le législateur a souhaité rencontrer les indispensables besoins économiques engendrés par la crise sanitaire.
Forfait versus capitalisation / Constance versus linéarité
En matière d'évaluation du préjudice corporel, les notions de linéarité et de constance du préjudice ne doivent plus être vues comme des synonymes. L’opposition entre la capitalisation et le forfait semble donc devoir continuer à s’acclimater d’une opposition entre la linéarité et la constance.