Réforme des droits de succession et de donation en Région Flamande
Léguer des avoirs à un ami ou à un membre de sa famille éloigné tout en réduisant les droits de succession et en soutenant une œuvre caritative ? Oui, mais plus en Région Flamande.
1. Suppression de la technique du legs en duo
Léguer des avoirs à un ami ou à un membre de sa famille éloigné tout en réduisant les droits de succession et en soutenant une œuvre caritative ? Oui, mais plus en Région Flamande.
En septembre 2019, un accord de coalition du gouvernement flamand 2019-2024 a été finalisé à la suite duquel, une réforme de la fiscalité en Flandre a été annoncée.
La Région Flamande a notamment remis en cause la technique du legs en duo ou du double legs.
Mais quel est le principe de ce legs en duo ou du double legs ?
Cette technique de planification successorale permet à tout testateur de désigner une œuvre caritative comme légataire universel, à charge pour cette œuvre de délivrer un legs net de droits de succession à des personnes nommément désignées dans le testament.
Contrairement à une personne physique, une œuvre caritative qui reçoit un legs bénéficie d’un taux réduit de droits de succession.
Conformément à l’article 59 du Code des droits de succession, le taux – variant selon les régions – est fixé à 8,50% en Région flamande.
La substance du legs en duo étant philanthropique, pourquoi modifier le régime fiscal de cette technique de planification successorale ?
Par cette technique, le testateur fait bien évidemment une bonne action en soutenant une cause, mais des intérêts fiscaux sous-tendent également ce legs.
En effet, la technique du legs en duo vise à diminuer les droits de succession pour l’héritier, lesquels sont pris en charge par le légataire universel, à savoir l’œuvre.
L’intérêt de cette technique est dès lors évident lorsqu’il est question de désigner comme héritier des personnes éloignées ne bénéficiant pas du taux pour les héritiers en ligne directe telles qu’un ami ou un membre « éloigné » de sa famille (frère, sœur, oncle, tante, neveu, etc.).
Un exemple parlant étant toujours mieux que les beaux discours, voici l’illustration de l’économie d’impôts réalisée par cette technique successorale :
Une personne veuve, ayant un patrimoine d’un million d’euros, souhaite gratifier son neveu d’un montant de 500.000,00 € et rédige un testament en ce sens, sans prévoir de modalités spécifiques.
Sans legs en duo :
Bénéficiant du tarif entre neveux et nièces et non du tarif en ligne directe, en Région flamande, le neveu devra payer des droits de succession à concurrence de 260.500,00 €.
Le neveu bénéficiera donc d’un legs net de 239.500,00 €.
Application du legs en duo :
En revanche, si la veuve dresse un testament dans lequel elle institue une œuvre caritative légataire universelle, avec charge pour celle-ci de délivrer la somme de 500.000,00 € nette de droits de succession à son neveu, les droits seront moindres.
La technique consiste à diviser le patrimoine d’un million, soit 500.000,00 € pour l’œuvre et 500.000,00 € pour le neveu ; l’œuvre sera taxée comme suit :
- 8,5% sur les 500.000,00 €, soit un total de 42.500,00 € de droits de succession ;
- La part du neveu reste soumise au taux entre étrangers, soit un total de 260.500,00 €.
Il reste en net à l’ASBL une somme nette de 194.300,00 € (500.000,00 € - [42.500,00 € + 260.500,00 €]).
Le neveu quant à lui obtiendra un legs net de 500.000,00 €.
Intérêt de la technique
L’œuvre étant imposée à un tarif particulièrement avantageux, l’opération devient fiscalement rentable tant pour l’œuvre, que pour le neveu.
Cependant, la substance philanthropique du legs en duo a tendance à passer au second plan, ne laissant la place qu’aux considérations fiscales.
Dès lors, à partir du 1e juillet 2021, la fiscalité du legs en duo sera modifiée avec pour conséquence que celui-ci n’apportera plus les mêmes avantages à la personne que l’on tend à gratifier.
La charge imposée à l’œuvre de payer les droits de succession du légataire va être « brutée » et ajoutée chez le légataire particulier, qui sera alors taxé sur son propre legs ainsi que sur la base imposable brut des droits de succession.
Il ne sera dès lors plus avantageux de favoriser des amis ou des membres de sa famille éloignée par le biais de la technique du legs en duo ou du double legs.
Malheureusement à partir du 1e juillet 2021, les testaments avec double legs ne produiront plus l’effet escompté, car les œuvres caritatives vont très probablement refuser le legs universel dont elles ont été gratifiées.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur, en Région Flamande, pour les successions qui s’ouvrent à dater du 1e juillet 2021 et ce, peu importe que le testament ait été rédigé antérieurement.
2. Réduction de taux à 0% pour les œuvres caritatives et introduction de la succession entre amis
La réforme apporte toutefois un avantage pour les personnes qui souhaiteraient favoriser des amis, des membres éloignés de la famille ou une œuvre caritative.
D’une part, les droits de donation et de succession passent à 0% en faveur d’une œuvre caritative. Cela permet ainsi de contrebalancer les modifications fiscales apportées au legs en duo.
L’alternative est donc toute trouvée…
D’autre part, un autre pan de la réforme consiste à l’introduction de l’héritage entre amis. Le tarif sera avantageux puisque le taux sera de 3% uniquement sur la première tranche de 15.000,00 € et non plus de 25%.
En Wallonie et à Bruxelles, aucune modification n’étant envisagée, le legs en duo reste par conséquent toujours intéressant pour diminuer les droits de succession à payer si le défunt est domicilié en Wallonie ou à Bruxelles.
Si vous envisagez une planification successorale, le département familial chez WALK est à votre disposition pour vous conseiller.
Maureen Frateur